Intervention de Alain Calmette

Réunion du 27 septembre 2016 à 15h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Calmette :

Même si le mot : « notamment » est maintenu à l'article 3, il me paraît nécessaire que l'accessibilité des services au public, qui ne se limitent pas aux domaines de l'éducation et de la santé, soit mentionnée explicitement dans la liste des thèmes qui figure à l'article 3.

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