Intervention de Jean-Michel Baylet
Réunion du 27 septembre 2016 à 15h30
Commission des affaires économiques
Jean-Michel Baylet, ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales :
Avis défavorable. Le dispositif proposé me semble non seulement très contraignant mais inapplicable de par son caractère systématique et imposé, qui produirait une rupture d'égalité entre les territoires et les citoyens qui y habitent.
