Intervention de Jean-Michel Baylet
Réunion du 27 septembre 2016 à 15h30
Commission des affaires économiques
Jean-Michel Baylet, ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales :
Avis défavorable. En matière de dotations, on ne peut pas prendre des mesures réservées à certaines collectivités sans considérer l'impact qu'elles auraient sur les autres. De surcroît, le présent projet de loi ne peut pas comporter de dispositions de ce type.
