Intervention de Annie Genevard

Défavorable. Si l'on peut partager l'esprit de cet amendement, force est de constater que celui-ci serait inconstitutionnel car contraire au principe de libre administration des collectivités territoriales. J'indique néanmoins à Mme Michèle Bonneton que notre amendement CE466 répondra peut-être partiellement à la préoccupation qu'elle a exprimée.