Intervention de Dino Cinieri

Réunion du 27 septembre 2016 à 15h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDino Cinieri :

La confirmation du seuil dérogatoire de population à 5 000 habitants pour constituer un établissement public de coopération intercommunale prévu par la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) est le moyen de pérenniser durablement le dispositif et ainsi préserver la spécificité des territoires de montagne en garantissant les meilleurs services possibles aux habitants.

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