Intervention de André Chassaigne

J'exposerai ensemble ces trois amendements, ainsi que l'amendement CE215, qui doit être examiné à leur suite immédiate.

J'ai bien entendu M. le ministre : il n'est pas question, ici, de revenir sur la loi NOTRe. Sans être convaincu, je suis sensible à ses propos. Cependant, dans le cadre de réunions citoyennes que j'ai organisées en vue de l'examen de ce projet de loi, j'ai rencontré de très nombreux élus, en particulier de petites communes de montagne. Ils m'ont rapporté un problème qui explique que l'adoption de la loi NOTRe ait suscité un certain mécontentement. Cela concerne l'alimentation en eau des petites communes, en particulier en montagne. De petites communes présentent des spécificités de ce point de vue et gèrent en régie directe leur réseau d'eau, avec des captages, une alimentation surveillée, des analyses satisfaisantes, et leur réseau ne peut être connecté aux réseaux de communes voisines, notamment en raison d'une forte déclivité. Or la compétence sera transférée à des intercommunalités beaucoup plus importantes que celles qu'on pourrait imaginer. Il faudrait vraiment que les communes de montagne puissent, en fonction de critères qu'il reste à définir – je ne l'ai pas fait dans l'amendement –, maintenir ces régies directes. C'est un vrai problème.

Par l'amendement CE216, le plus général de cette série, je propose que les communes situées en zone de montagne puissent bénéficier d'une dérogation qui leur permette de conserver leurs compétences en matière d'eau et d'assainissement.

Par l'amendement CE217, je propose qu'elles puissent bénéficier d'une dérogation pour la seule alimentation en eau. Cet amendement permettrait le maintien des régies directes.

L'amendement CE218 est un amendement de repli, visant à permettre aux communes situées en zone de montagne de bénéficier, à leur demande et par délibération, d'une convention de gestion déléguée à la commune pour l'exercice de la compétence « eau » transférée à la communauté de communes en vertu de la loi NOTRe. Je sais que cela se pratique déjà dans certaines agglomérations, mais sur décision de la communauté d'agglomération. Avec l'amendement CE218, il s'agit d'offrir cette possibilité aux communes qui le demandent.

L'amendement CE215 procède également du constat d'une difficulté concernant le maintien de syndicats intercommunaux, qui regroupent des communes présentant des spécificités et qui se sont construits au cours des décennies pour leur permettre de répondre à un besoin. Actuellement, la loi NOTRe prévoit la possibilité de maintenir les syndicats intercommunaux s'ils concernent trois communautés de communes différentes, mais, en zone de montagne, c'est mission impossible ! Je propose que ce soit possible même si deux communautés de communes différentes seulement sont concernées.

Je pensais que ce problème, bien réel, qui suscite un mécontentement terrible dans les communes rurales, susciterait d'autres amendements. Il participe de la remise en cause d'une forme de citoyenneté et d'une gestion de proximité, car, dans les petites communes concernées, les élus prennent en charge directement, avec d'excellents résultats, l'alimentation en eau des habitants de leur territoire.