Intervention de Jean-Michel Baylet
Réunion du 27 septembre 2016 à 15h30
Commission des affaires économiques
Jean-Michel Baylet, ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales :
Non, Monsieur le député ! Tous les arrêtés de périmètre ont été validés par les communes, et le préfet, auquel j'ai fait téléphoner tout à l'heure, n'aura enclenché aucune procédure de « passer outre ».
