Intervention de Jean-Michel Baylet

La révision de la procédure des unités touristiques nouvelles (UTN) répond à une demande forte des deux auteurs du rapport sur l'acte II de la loi Montagne, Mme Annie Genevard et Mme Bernadette Laclais. L'objectif est d'en finir avec la gestion au cas par cas, et de permettre aux élus de mener une réflexion globale dans le cadre de documents d'urbanisme.

L'article 19 est le fruit d'une longue réflexion à laquelle tous les acteurs ont été associés. À la demande du président de l'Association nationale des élus de la montagne (ANEM), j'ai arrêté, alors qu'elle était à la signature, l'ordonnance prévue par la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron ».

Cet article constitue donc un vrai point d'équilibre entre développement économique, préservation de l'environnement et vision globale d'un aménagement équilibré. Il inscrit les projets d'UTN dans les documents d'urbanisme. Il introduit plus de souplesse en distinguant, grâce à deux listes fixées par décret, les UTN structurantes à inscrire dans les schémas de cohérence territoriale (SCoT) et les UTN locales programmées dans les plans locaux d'urbanisme (PLU). Il prévoit le maintien de la procédure UTN existante pour les communes non dotées d'un PLU.

Pour les projets qui viendraient à surgir, j'ai une proposition supplémentaire qui me semble de nature à rassurer ceux qui s'inquiètent de la mise en oeuvre du dispositif. En effet, le sujet central est celui des délais d'instruction des documents d'urbanisme, qui sont actuellement trop longs pour permettre la réalisation d'UTN.

Pour les projets importants, d'abord, la procédure des projets d'intérêt économique majeur (PIEM), instaurée par la loi Macron et dont le décret vient de paraître, permet de réduire substantiellement les délais, au moins de moitié, en menant toutes les procédures par le biais d'une seule, c'est-à-dire qu'il y aura une seule évaluation environnementale, une seule enquête publique, une seule concertation. Cet outil nouveau me semble parfait ; pour les UTN structurantes, j'ai même envie de dire qu'il a été fait pour cela, puisque vous souhaitez que les choses aillent plus vite.

Concernant les plus petits projets, la déclaration de projet existe, mais l'outil n'est pas toujours connu et utilisé. Néanmoins, il permet de réduire les délais de mise en compatibilité des documents d'urbanisme. Nous avons donc là des délais d'instruction raisonnables de six à huit mois en moyenne, ce qui est très important, car nous connaissons tous des villages qui n'ont pas été développés de la manière la plus harmonieuse, mais aussi des stations nouvelles qui sont loin d'être une réussite en termes d'urbanisme et d'architecture.

Avec la ministre du logement, Mme Emmanuelle Cosse, nous allons faire parvenir dans les semaines qui viennent une instruction commune aux préfets des territoires de montagne pour les sensibiliser à l'enjeu des projets de développement touristique, afin qu'ils assurent dans les meilleurs délais la publicité de ces procédures à la disposition des communes. Je vous communiquerai cette instruction, Mesdames les rapporteures, pour que vous puissiez donner votre avis au moment de l'examen du texte en séance publique.

Ainsi, en permettant de conserver un cadre assoupli, en créant les conditions de délais acceptables et en permettant à la montagne de continuer à se développer au travers des UTN, cet article me semble de nature à faire consensus.