Intervention de Bernadette Laclais

Réunion du 28 septembre 2016 à 16h15
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBernadette Laclais, rapporteures :

Nous proposons de soumettre l'étude de discontinuité à l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) plutôt qu'à celui de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS). En effet, la CDPENAF est saisie de droit lors de l'élaboration du SCoT. Cela permettrait de passer de quatre consultations à trois, donc de simplifier la procédure, comme nous le souhaitons, sans pour autant limiter la portée de l'étude prévue.

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