Intervention de Jean-Michel Baylet
Réunion du 28 septembre 2016 à 16h15
Commission des affaires économiques
Jean-Michel Baylet, ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales :
Il ne s'agit pas uniquement d'un amendement rédactionnel. J'y suis défavorable, car je souhaite maintenir la référence à la date de « publication » de la loi plutôt que de « promulgation ». En effet, la date de publication au Journal officiel est plus facilement accessible, notamment par le biais du site internet Légifrance.
