Intervention de Bernadette Laclais

Mon cher collègue, la seule solution consiste à modifier le PLU pour tenir compte de la nouvelle législation. Mais on sait bien que cela prend du temps et qu'il faut peut-être attendre qu'une occasion se présente.

Tel qu'il est rédigé, l'amendement ne me semble pas très satisfaisant s'agissant des logements sociaux et des logements intermédiaires. Il nous semble presque inutile, puisque l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme prévoit déjà que les PLU peuvent instituer une majoration du volume constructible.

Nous sommes défavorables à cet amendement.