Intervention de Jean-Michel Baylet

En effet, les appartements situés dans les résidences de tourisme ou autres ensembles immobiliers construits dans les années 1970, notamment les fameux « studios cabines », ne répondent plus aux attentes de la clientèle. Nous sommes donc favorables à la création d'un droit de priorité ouvert aux propriétaires de lots contigus, afin de permettre à ceux-ci d'agrandir et de rénover ces logements. Cette procédure connaît d'ailleurs un précédent avec le droit de priorité ouvert, par la loi du 25 mars 2009, aux copropriétaires pour les ventes de parkings. Cette possibilité d'améliorer des biens vieillissants permettra une meilleure mise en tourisme et devrait donc faciliter le remplissage des « lits froids » et l'ouverture des « volets clos ».

Cependant, il faut reconnaître que nous avons là un problème, Monsieur le député : cette disposition apporte une contrainte au droit de propriété, même si elle est légère, très proportionnée et se limite au périmètre d'une ORIL. Cette contrainte peut être justifiée par l'intérêt touristique de la mesure. Cependant, je dois vous indiquer que j'avais mis cette mesure dans l'avant-projet que j'ai envoyé au Conseil d'État. Ce dernier s'y est opposé avec une extrême vigueur, invoquant des problèmes de constitutionnalité, d'égalité des citoyens, de droit de propriété, etc. Je l'ai donc retirée. Vous souhaitez la réintroduire par voie d'amendement. Je n'y suis pas hostile, mais je propose que nous y travaillions avant la séance avec les rapporteures, afin de trouver une rédaction qui nous garantisse à peu près de ne pas avoir d'ennuis à la suite de recours constitutionnels. Je vous invite donc à retirer cet amendement et à le retravailler d'ici à la séance afin de construire un texte équilibré et le moins contestable possible.