Intervention de Joël Giraud

Réunion du 28 septembre 2016 à 9h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJoël Giraud :

Il s'agit d'une simple possibilité, ce n'est pas si coercitif. La bonne foi des opérateurs n'est pas toujours établie.

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