Intervention de Annie Genevard

Réunion du 28 septembre 2016 à 9h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnnie Genevard, rapporteure :

Nous avons évoqué ce problème avec les acteurs forestiers au cours de nos auditions. À ce stade, il ne peut être réglé par la loi, car la mesure proposée impliquerait que 2 millions d'hectares – soit la différence entre la réalité et la déclaration cadastrale – puissent être reclassés en exploitation agricole sans compensation. On ne peut rétablir une situation d'une telle ampleur sans un travail partenarial.

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