Intervention de Jeanine Dubié

La reconquête agricole de milieux devenus fermés sous l'effet d'une déprise durable permettrait aux exploitations de montagne de retrouver l'autonomie fourragère qui assurerait leur indépendance pour l'alimentation du bétail. C'est pourquoi cet amendement tend à modifier le code forestier en limitant la notion de défrichement à la catégorie définie au 5° de l'instruction générale sur l'évaluation des propriétés non bâties.