Intervention de Victorin Lurel
Séance en hémicycle du 4 octobre 2016 à 21h30
Égalité réelle outre-mer — Après l'article 3
Victorin Lurel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Le présent amendement ne fait que préciser l’état du droit en vigueur. Il n’a donc aucune portée normative. De plus, il n’est pas prudent d’envisager de l’application systématique des réformes à l’ensemble des outre-mer – même s’il est vrai que nous le demandons depuis 1946.
Je prendrai l’exemple de la loi du 7 mars 2016 – mes deux collègues de Mayotte sont présents – relative au droit des étrangers en France. On a transformé les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière en obligations de quitter le territoire français, et réduit à quarante-huit heures le délai de saisine du juge des libertés et de la détention, lequel intervenait auparavant après cinq jours de rétention. Les élus de Mayotte se battent précisément contre l’application systématique de cette disposition qui ne correspond pas à la réalité de leur situation. Je pourrais au demeurant citer d’autres exemples.
À mon sens, il est préférable, car plus prudent, de prendre le temps de vérifier si une mesure est adaptée à situation concrète que connaît chaque territoire. L’avis de la commission est donc défavorable.
