Intervention de Victorin Lurel
Séance en hémicycle du 4 octobre 2016 à 21h30
Égalité réelle outre-mer — Article 4
Victorin Lurel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Il s’agit d’un amendement de précision. Il est important de limiter le nombre de signataires des plans. L’amendement précise donc qu’il s’agit des collectivités « régies par l’article 73 de la Constitution ». Je vous rappelle que les communes sont régies par l’article 72.
