Intervention de Victorin Lurel
Séance en hémicycle du 4 octobre 2016 à 21h30
Égalité réelle outre-mer — Article 5
Victorin Lurel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Il s’agit d’un problème d’homologie, de parité avec la rédaction adoptée pour les DROM. Il convient d’écrire que l’État et les collectivités du Pacifique « élaborent » les plans de convergence, car la rédaction initiale – « L’État propose aux collectivités » – semblait réserver à celui-ci l’initiative de ces plans, ce qui posait un problème de symétrie. Au nom du parallélisme des formes, il importe d’adopter la même rédaction.
Par ailleurs, même si le présent de l’indicatif est un impératif en droit, il est dit par ailleurs que seules les collectivités intéressées seront incitées à contractualiser. Nous ne pouvons pas toucher à la libre administration des collectivités territoriales.
