Intervention de Ericka Bareigts
Séance en hémicycle du 4 octobre 2016 à 21h30
Égalité réelle outre-mer — Article 5
Ericka Bareigts, ministre des outre-mer :
Il s’agit de supprimer l’alinéa 2 de l’article 5, aux termes duquel « pour les collectivités régies par l’article 74 et la Nouvelle-Calédonie, le plan de convergence comprend un volet institutionnel. » On ne peut pas faire figurer de volet institutionnel dans le plan de convergence et de toute manière un tel volet relèverait du législateur organique.
