Intervention de Philippe Gomes

Je n’étais pas allé jusqu’à supprimer tout le deuxième alinéa ! Je me contente de proposer la suppression de la référence à la Nouvelle-Calédonie.

En effet en vertu de l’accord de Nouméa nous disposons d’un dispositif spécifique de transfert progressif des compétences jusqu’à ce qu’un référendum, qui doit se tenir en 2018, permette au peuple calédonien, peuple souverain de Nouvelle-Calédonie, de se prononcer en faveur ou contre l’indépendance du pays. Chaque année, un comité des signataires, présidé par le Premier ministre, fait le point sur la préparation de ce référendum. Le prochain se réunira le 7 novembre pour examiner un rapport d’experts identifiant les points de convergence et de divergence, qu’on soit indépendantiste ou non.

Un travail spécifique est donc engagé au plan institutionnel, dans un cadre constitutionnel. Dans cette configuration il ne semble pas possible que la Nouvelle-Calédonie soit concernée par un projet en matière institutionnelle dans le cadre du plan de convergence.

C’est pour cette raison que j’avais déposé cet amendement. Or c’est tout le deuxième alinéa qu’on propose de supprimer, au motif juridique que de telles dispositions relèvent exclusivement d’une loi organique. En conséquence je retire bien évidemment mon amendement.