Intervention de Ericka Bareigts

Cet amendement vise à modifier l’article 34, introduit par la commission des lois, qui vise à expérimenter, pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer, un dispositif d’attraction des talents étrangers, reposant, notamment, sur la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent ».

L’amendement a pour objet de réécrire le I de cet article, afin de préciser les types de cartes « passeport talent » qui sont concernés par ce dispositif expérimental, à savoir ceux relevant des 5° et 6° de l’article L. 313-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

L’amendement vise également à supprimer le II de l’article 34, car il n’appartient pas à la loi de définir les modalités de recherche par une autorité administrative de ressortissants étrangers susceptibles d’être concernés par un tel dispositif.

Enfin, l’amendement a pour objet de modifier le III de l’article 34, qui prévoit un enseignement intensif et accéléré de la langue française. Ce type de dispositif a été mis en oeuvre entre 2009 et 2016 pour les signataires du contrat d’accueil et d’intégration. Ce précontrat d’accueil et d’intégration a été supprimé par la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers, celui-ci n’ayant pas démontré de gains réels pour l’apprentissage du français, tout en engendrant une charge budgétaire importante pour le ministère de l’intérieur. Dans ces conditions il ne semble pas pertinent de reconduire ce type de dispositif, qui plus est en ne le réservant qu’aux étrangers susceptibles de se voir délivrer un « passeport talent », ce qui entraînerait une rupture d’égalité importante avec le public de l’immigration familiale.