Intervention de Ericka Bareigts

Cet amendement vise à rétablir en Guyane les frais de garderie et d’administration des bois et forêts relevant du régime forestier. En application de l’article L. 224-1 du code forestier, les frais de garderie sont dus pour indemniser l’ONF, l’Office national des forêts, des opérations de conservation et de régie dans les bois et forêts des collectivités.

L’exonération adoptée en commission constitue une rupture d’égalité entre la Guyane et le reste du territoire. Elle entraîne en outre une charge financière pour l’ONF, alors que son COP – contrat d’objectifs et de performance – pour 2016-2020 prévoit un désendettement. Elle remet en cause l’équilibre atteint entre les signataires du contrat concernant le financement du régime forestier. Elle remet en cause le fondement du régime forestier, rappelé par l’ensemble des signataires de ce contrat voilà quelques mois.