Intervention de Dominique Bertinotti

Vous souhaitez interdire toute intervention ayant pour but de concevoir un enfant issu de deux personnes de même sexe. Si vous voulez parler d'un enfant issu biologiquement, c'est-à-dire de gamètes de personnes de même sexe, vous évoquez une possibilité qui n'existe pas encore techniquement. Si elle existe un jour, nous verrons s'il convient d'appliquer l'article L14-12-1-1 du code de la santé publique, qui prévoit un débat public sous forme d'états généraux pour « tout projet de réforme sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé ». Nous sommes, pour le moment, tout à fait hors du champ prévu par cet article. Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement n° 4506 .