Intervention de Erwann Binet

Séance en hémicycle du 2 février 2013 à 21h30
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Avant l'article 1er bis, amendement 3405

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaErwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Elle est entravée par le code civil, par le code pénal et par la Cour de cassation, qui refuse la transcription à l'état civil français des actes de naissance des enfants nés à l'étranger de gestation pour autrui. Il est inutile de prévoir une nouvelle entrave au travers de ce texte, dont l'objet, me semble-t-il – mais peut-être n'est-ce pas votre opinion – n'est pas lié de manière évidente avec ce sujet.

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