Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 2 février 2013 à 21h30
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Avant l'article 1er bis, amendement 3405
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :
La filiation paternelle est établie et le consulat effectue les vérifications énoncées dans l'article 47 du code civil pour en attester la validité. Une fois celle-ci confirmée, l'enfant se voit octroyer la nationalité française au titre de l'article 18 du même code. Dans ces cas précis, le consulat transcrit l'acte d'état civil étranger.
