Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 2 février 2013 à 21h30
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Avant l'article 1er bis, amendement 5321
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :
L'encouragement, je vais vous dire d'où il vient.
Lors d'une séance à l'Assemblée nationale le 10 février 2011, M. Xavier Bertrand s'est exprimé sur la GPA à partir du même genre de situation, c'est-à-dire des consulats ayant signalé d'éventuels cas. M. Bertrand dit : « La validité des actes d'état civil étrangers et le lien de filiation qui en résulte ne sont pas contestés. L'acte de naissance étranger peut être valablement produit en France, aucun texte n'imposant qu'il ait été transcrit sur les registres du service central de l'état civil, que ce soit pour l'inscription à l'école, l'accès de ces enfants, etc. » On en est exactement au même point.
