Intervention de Sergio Coronado

Je veux d'abord féliciter la garde des sceaux – cela fera peut-être hurler nos collègues de l'opposition mais nous commençons après de longues heures à en prendre l'habitude. Nous avions évoqué en commission ce que nous appelons les enfants de la République, les enfants nés d'un contrat de gestation pour autrui à l'étranger. Je vous avais interrogée sur vos intentions pour vous attaquer aux difficultés que ces enfants rencontrent alors qu'ils ne peuvent pas être tenus pour responsables d'un choix fait par leurs parents. Je me suis réjoui, comme l'ensemble de mon groupe, de voir que la circulaire permettait, non pas de délivrer la nationalité française, mais de constater une situation et de ne pas s'opposer à la délivrance d'un certificat de nationalité. Il s'agit en effet d'enfants nés d'un père français.

Cela dit – vous le savez, madame la ministre, parce que nous avions eu en commission des lois un débat très argumenté et solide, avec des membres de l'opposition d'ailleurs – cela ne règle pas l'ensemble des problèmes que nous avions évoqués. Sur la question de la transcription de l'état civil sur les registres français, il reste un flou voire des contradictions dans les décisions de justice. Je vous rappelle qu'en octobre 2007, la cour d'appel de Paris a validé la transcription sur les registres de l'état civil français des actes de naissance américains de jumelles nées en Californie. La Cour de cassation a refusé cette transcription en 2011. Dans la dernière décision en date, en février 2012, la cour d'appel de Rennes estime qu'il n'y a pas à s'opposer à la transcription de l'état civil de ces enfants-là.