Intervention de Guy Geoffroy

Séance en hémicycle du 12 octobre 2016 à 15h00
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Texte adopté par l'assemblée nationale en nouvelle lecture

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuy Geoffroy :

Le présent amendement concerne la disposition relative aux délits routiers que j’ai évoquée dans mon intervention tout à l’heure. Réfléchissons bien avant de voter cet article ! Il y a eu plus 30 % de mortalité sur les routes en septembre ; en juin, nous votons une loi prévoyant une amende allant jusqu’à 1 500 euros pour ceux qui font du bruit sur la voie publique – et nous avons voté cette disposition à l’unanimité ! Or vous nous proposez tout simplement, dans la présente loi, de sanctionner le délit de conduite sans permis par une amende forfaitaire de 800 euros, qui peut être minorée à 640 euros et qui peut même être encore minorée de 20 % de son montant par une remise gracieuse du Trésor public. Cherchez l’erreur !

Nos concitoyens et tous ceux qui sont attentifs à la lutte contre la délinquance routière – nous le sommes tous ici ! – apprécieront ce que, en très peu de mois, nous aurons adopté, dans un sens – à l’unanimité – comme dans l’autre. Vous pouvez compter, si vous n’adoptez pas le présent amendement, sur notre opposition la plus farouche !

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