Intervention de Catherine Vautrin
Séance en hémicycle du 12 octobre 2016 à 15h00
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Texte adopté par l'assemblée nationale en nouvelle lecture
Catherine Vautrin, présidente :Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 11 , 19 et 58 , tendant à la suppression de l’article 17.
La parole est à M. Guy Geoffroy, pour soutenir l’amendement no 11 .
