Intervention de Christiane Taubira

Le sujet est effectivement important. Sauf qu'il est hors sujet, ici, dans l'examen de ce projet de loi. Mais prenons un peu de temps.

Vous me ferez crédit, quand même, qu'en septembre dernier, lorsque le sujet de la PMA a surgi dans le débat public à la faveur de ce projet de loi, j'ai aussitôt indiqué que l'assistance médicale à la procréation relevait du code de la santé publique, alors que ce texte, lui, allait traiter de l'état des personnes en modifiant le Code civil. J'ai également dit que le sujet de la PMA était un sujet en soi, que tous les pays qui ont ouvert le mariage et l'adoption aux couples de même sexe et qui ont ouvert la PMA l'ont fait dans deux textes différents. Ils ne « saucissonnent » rien. Simplement, ils ont comme nous un droit rationnel, avec, d'une part, un code civil qui comprend des dispositions relatives à l'état des personnes, aux libertés, aux obligations, aux contrats, aux sécurités, et, d'autre part, un code de la santé publique. Ils ont donc traité les sujets séparément.