Intervention de Audrey Linkenheld

Il s'agit d'introduire en France la dissociation du foncier et du bâti afin de favoriser l'accession sociale à la propriété. Mon amendement va dans le même sens que les précédents, qui, toutefois, conditionnent le bénéfice du taux de TVA réduit à la délivrance d'un agrément que les textes existants ou à venir ne prévoient pas à ce jour. Je propose donc de ne pas alourdir inutilement la procédure, et de supprimer cette condition.