Intervention de Catherine Vautrin

Séance en hémicycle du 3 février 2013 à 10h00
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Avant l'article 1er bis, amendement 3400

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Vautrin :

À ce stade, la ministre de la santé n'a toujours pas exposé sa position devant la représentation nationale.

Quant au fond de l'amendement, il a pour objet de rappeler que la PMA a pour fondement de lutter contre la stérilité, dans un contexte très encadré. Alors que ce sujet interpelle nos consciences, nous n'avons reçu aucun avis du Comité consultatif national d'éthique. D'une certaine manière, ce que vous avez en vue, en ouvrant précipitamment la PMA – parce que vous le ferez, madame la ministre, au printemps –, c'est bien la création d'un droit à l'enfant ; voilà le fond du sujet.

Ce qui nous guide depuis toujours, et c'est la grande différence entre nous, c'est le droit de l'enfant, et non le droit à l'enfant : la différence est importante. Par ailleurs, au plan constitutionnel, vous prenez un véritable risque de rupture d'égalité. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

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