Intervention de Éric Ciotti

… et ce qui guide cette proposition de loi.

Autre élément de réponse, plus technique, sur le fichier que nous voulons créer à l’article 2. Vous nous dites qu’il n’aurait aucune utilité, mais ce n’est pas l’avis du procureur Molins qui, en audition, y a vu une utilité très importante puisque aujourd’hui, les individus fichés « S » au sein du FPR – le fichier des personnes recherchées – recouvrent des cas extrêmement disparates. Il y a en effet dans ce fichier des mineurs qui ont contesté la minute de silence en hommage aux victimes des attentats du 7 janvier comme des personnes qui ont décapité, des vidéos en font foi, en Irak ou en Syrie. Les profils sont différents et le traitement doit être différencié. C’est pourquoi notre texte propose de mettre en place ce fichier pour les individus qui présentent un risque grave de trouble à l’ordre public, et c’est grâce à un tel dispositif que pourraient être activées des rétentions administratives dans des circonstances extrêmement graves et en cas de menaces extrêmement graves contre l’ordre public.

De même, s’agissant de la rétention de sûreté, comment pouvez-vous légitimement dire que cette mesure serait contraire à nos principes constitutionnels ou aux traités que la France a ratifiés ? Le Conseil constitutionnel l’a déjà validée pour les criminels sexuels, et nous demandons qu’il en soit également ainsi pour les criminels terroristes. Comment concevoir que des individus sortent de prison sans suivi ni contrôle alors qu’on sait qu’ils ne sont pas déradicalisés et qu’ils constituent une menace majeure pour nos concitoyens ? Il y en a aujourd’hui, selon le chiffre même du garde des sceaux qui a été cité ici, plus de 1 400.

Nous vous invitons à évoluer, chers collègues de la majorité. Nous prenons date aujourd’hui. Nous avons toujours été dans l’unité nationale contre le terrorisme, votant systématiquement les neuf textes qui nous ont été proposés depuis 2012, chaque fois au fil de l’évolution tragique du terrorisme en France. Nous avons répondu à la nécessité de l’unité nationale. Mais vous, vous commettez une erreur et même une faute en refusant d’écouter aujourd’hui l’opposition. Nous, nous voulons mieux protéger les Français.