Intervention de Gérard Sebaoun

Je souscris à l’argumentation de Mme la ministre. Les articles du code pénal sont en effet très sévères envers le vol et la dégradation et me paraissent amplement suffisants. C’est notamment le cas de l’article L. 322-3, qui répond à votre préoccupation légitime, monsieur le rapporteur, de sanctionner la destruction et la dégradation d’un bien public ou d’un bien appartenant à autrui. Lorsqu’il y a charge de mission de service public, la peine peut en effet atteindre cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Le code pénal pourvoit donc déjà très largement à la sanction de celui qui commettrait de tels actes.