Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 18 octobre 2016 à 15h00
Questions au gouvernement — Indépendance de la justice
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice :
Laissez-moi le temps de construire en deux minutes une réponse qui soit argumentée ! En 2013, un texte a été voté, qui interdit au Gouvernement de donner des instructions individuelles sur n’importe quel dossier.
