Intervention de François Pupponi

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure générale, chers collègues, pour la troisième année consécutive, la commission des affaires économiques s’est saisie pour avis de la première partie du projet de loi de finances, en se concentrant sur les articles relatifs au logement et à la politique de la ville.

Depuis le début de l’année 2016, le secteur de la construction de logements repart : les ventes de logements neufs ont augmenté de 30 % en un an et les mises en chantier sont reparties à la hausse pour la première fois depuis 2011. Cette embellie est en partie due au niveau très bas des taux d’intérêt des crédits immobiliers, mais tous les professionnels reconnaissent également que les mesures fiscales adoptées depuis deux ans par notre Parlement ont favorisé cette reprise. Je pense en particulier à la réduction d’impôt dite Pinel, mais aussi à l’élargissement du prêt à taux zéro – le PTZ – pour les primo-accédants, décidé l’année dernière. Dans le domaine de la rénovation énergétique des logements, les chiffres sont également très bons grâce au crédit d’impôt pour la transition énergétique – le CITE –, utilisé par plus de 600 000 ménages en 2015.

Le projet de loi de finances de cette année nous propose donc une certaine stabilité fiscale en prolongeant d’un an le dispositif Pinel et le CITE. Cette stabilité, nécessaire, est demandée par tous les professionnels et les particuliers. La commission des affaires économiques a donc émis un avis favorable à l’adoption de l’article 10, qui prolonge le CITE jusqu’au 31 décembre 2017 et autorise son cumul sans condition de ressources avec l’éco-prêt à taux zéro, dit éco-PTZ.

La commission des affaires économiques a également adopté huit amendements qui visent principalement à renforcer la mixité sociale dans les quartiers de la politique de la ville, conformément aux orientations arrêtées par le Comité interministériel à l’égalité et à la citoyenneté du 6 mars 2015. Tous ces amendements vont dans le même sens : il s’agit de corriger des anomalies législatives pour favoriser davantage encore la construction de logements, en particulier de logements intermédiaires, dans les quartiers où il en existe peu. Il s’agit également de faire le lien entre les dispositifs fiscaux et les mesures prévues dans le projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté, actuellement en discussion au Sénat.

Dans ce domaine aussi, de nombreux progrès ont déjà été réalisés. Depuis le 1er janvier 2015, un taux réduit de TVA de 5,5 % s’applique aux opérations d’accession sociale à la propriété dans les 1 500 quartiers prioritaires de la politique de la ville – les QPV – et dans une bande de 300 mètres autour d’eux, alors que cette mesure était auparavant limitée aux 200 quartiers dits « ANRU » – Agence nationale pour la rénovation urbaine.

Des études montrent que ce dispositif est un succès : ainsi, en Île-de-France, 27 % des ventes en accession à la propriété se sont faites en 2015 dans et autour des QPV, contre 0 % précédemment. Le taux réduit de TVA a donc eu un effet massif sur la localisation de la production et a permis de diversifier tant l’habitat que les parcours résidentiels dans ces quartiers.

Fort de ce succès, le Président de la République a annoncé à Romainville, le 8 avril dernier, que ce dispositif serait élargi à une bande de 500 mètres autour des QPV, comme c’était le cas pour la TVA dite « ANRU » jusqu’en 2014. La commission des affaires économiques vous proposera donc un amendement en ce sens. Votre rapporteur a noté que le Gouvernement présentera également un amendement, certes différent mais allant dans le même sens.

Le second outil permettant de diversifier l’habitat dans les quartiers de la politique de la ville est le logement intermédiaire. Depuis 2014, le logement intermédiaire, dont les plafonds de ressources et de loyers se situent entre le logement social et le logement libre, bénéficie d’un taux réduit de TVA de 10 %. Le Comité interministériel à l’égalité et à la citoyenneté a décidé d’encourager la construction de logements intermédiaires dans les QPV et les quartiers ANRU afin d’y renforcer la mixité sociale grâce à la venue ou au maintien de classes moyennes. Or, les plafonds de loyers et le taux de TVA prévus par la loi sont trop élevés pour ces quartiers. Des opérateurs, comme la SNI, refusent d’y aller pour l’instant. Un amendement de la commission des affaires économiques vous propose donc d’accorder un taux réduit de TVA de 5,5 % pour le logement intermédiaire dans les QPV et de créer des plafonds de loyers spécifiques, inférieurs de 15 % aux plafonds classiques. Ces logements intermédiaires bonifiés en QPV se situeraient entre le logement social et le logement intermédiaire classique.

Par ailleurs, un autre amendement proposera que les opérations de construction de logements intermédiaires soient exonérées de la nécessité de comporter 25 % de logements sociaux si ces opérations se situent dans une commune comptant déjà plus de 35 % de logements sociaux. La loi de finances pour 2015, à l’initiative de notre commission, avait exonéré de cette condition les logements intermédiaires construits dans les quartiers ANRU et dans les communes comptant déjà plus de 50 % de logements sociaux, afin que le logement intermédiaire y soit véritablement un facteur de mixité sociale. Cependant, le taux retenu est élevé afin que ces dispositions ne s’appliquent que de manière très isolée. Nous souhaitons donc perfectionner le dispositif adopté l’année dernière.

À titre personnel, j’ai également déposé plusieurs amendements concernant ces territoires prioritaires de la politique de la ville, portant sur la question des compensations d’abattements et exonérations d’impôts directs locaux, en particulier liés au logement social. Mme la rapporteure vient d’évoquer les réels problèmes posés par la non-compensation dans les quartiers les plus défavorisés, là où le logement est concentré. Au regard de l’impact financier important, mais dont l’ampleur reste mal connue dans l’attente de la transmission des chiffres promis ici même l’an dernier, je proposerai à notre assemblée que l’État compense intégralement ces abattements et exonérations, ou bien que les collectivités locales puissent délibérer sur la non-application de ces dispositifs dans leur territoire.

S’agissant de la politique de la ville elle-même, je proposerai un certain nombre de mesures pour renforcer ses moyens et ceux de la péréquation, notamment par une augmentation de 50 millions d’euros de la dotation politique de la ville. Puisque la DSU – dotation de solidarité urbaine – « cible » sera réformée dans ce projet de loi de finances, il me paraît important de compenser cette moindre évolution pour les communes les plus pauvres.

Enfin, j’ai déposé un amendement visant à traduire l’engagement pris par le Premier ministre au congrès de l’USH – Union sociale de l’habitat –, en présence de notre collègue Jean-Louis Dumont, d’un retour de l’État dans le financement de l’ANRU, en proposant qu’une enveloppe soit prévue annuellement dans la loi de finances.

Voilà, mes chers collègues, ce que propose la commission des affaires économiques.