Intervention de Gilles Carrez

Quant au coût de la revalorisation de l’aide juridictionnelle, il passera de 9 millions en 2017 à 35 millions en 2018.

Si notre présidente était plus indulgente, je pourrais multiplier les exemples à l’infini. Malheureusement, je ne dispose que de quinze minutes.

Alors, monsieur le secrétaire d’État, permettez-moi de vous féliciter et de vous remercier d’avoir si bien préparé le budget pour 2018 en lieu et place de votre successeur : le malheureux va trouver quantité de factures impayées dans son armoire.

Car tel est, chers collègues, la marque de fabrique de ce projet de budget pour 2017 : on gonfle les recettes à encaisser en 2017 et on reporte au maximum les dépenses sur 2018 et au-delà. Cela permet d’afficher un objectif de déficit public de 2,7 % du PIB pour l’an prochain. Les apparences sont sauves et Pierre Moscovici, le commissaire européen aux finances, va pouvoir dormir tranquille.

Peut-être pas tant que cela finalement, tant les artifices budgétaires sont plus nombreux que d’habitude dans ce dernier budget de la législature. Je vais vous faire plaisir, monsieur le ministre : je ne vais pas vous accuser d’insincérité, puisque vous avez eu la décence, dans votre présentation, de ne pas dissimuler vos innombrables tours de passe-passe.

Je ne vous critiquerai pas davantage votre prévision de croissance, parce que nous savons tous combien il est difficile de prévoir un taux de croissance à 0,2 ou 0,3 point près. Début juin, le consensus des économistes et des instituts de prévision s’établissait d’ailleurs autour de 1,5 %. Qui nous dit qu’il n’y sera pas à nouveau au mois de janvier ou de février prochain – en tout cas je l’espère.

Je me demande quand même si une prévision de 1,6 % de croissance de la consommation des ménages – avec à la clé plus de 4 milliards d’augmentation des recettes de TVA par rapport à la prévision rectifiée pour 2016 – n’est pas un peu optimiste. Il existe donc un risque, lié à la croissance, de 3 ou 4 milliards de recettes fiscales. Le Gouvernement l’assume, avec raison à mon avis.

En revanche, messieurs les ministres, je trouve plus inquiétante la prévision d’augmentation de la masse salariale de 2,7 %. Sachant qu’elle sert d’assiette aux cotisations sociales, il y a un risque pour les comptes sociaux – mais nous verrons cela la semaine prochaine dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale.

Revenons donc, chers collègues, sur le sujet des recettes de ce projet de loi de finances pour 2017. Vous faites feu de tout bois, messieurs les ministres ! 4,3 milliards à titre de récupération du fonds de garantie de la COFACE, ce n’est pas une paille – 0,2 point de PIB.