Intervention de Gilles Carrez

Séance en hémicycle du 19 octobre 2016 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2017 — Article 6

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :

Deuxième raison : le caractère international de ces grands groupes, qui leur offre diverses possibilités, comme de jouer davantage sur les prix de transfert. Nous avons progressé dans ce domaine, avec un meilleur contrôle.

Enfin, avec le changement de pied du Gouvernement sur la dernière tranche du pacte de responsabilité, qui est très défavorable aux grandes entreprises puisque l’on diffère à des jours meilleurs la suppression totale de la C3S – contribution sociale de solidarité des sociétés –, nous allons moins vite dans la réduction de l’impôt sur les sociétés. Il faut tout de même envoyer un signal aux grandes entreprises : elles aussi comptent dans l’économie du pays ! Je plaide donc en faveur de l’effort de la commission des finances en direction des PME, tout en maintenant l’objectif d’un taux de 28 % pour toutes les entreprises.

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