Intervention de Michel Sapin

Séance en hémicycle du 19 octobre 2016 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2017 — Après l'article 4

Michel Sapin, ministre de l’économie et des finances :

…et les dispositions dont nous parlons ont pu être mises en oeuvre par les assemblées générales à partir du printemps 2016. Autrement dit, ces dispositions nouvelles ne sont applicables que depuis quelques mois.

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