Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 19 octobre 2016 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2017 — Après l'article 4
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics :
Notre amendement n’est pas un cavalier. En revanche, le vôtre, madame la rapporteure générale, n’a rien à faire en première partie.
Je répondrai par ailleurs à M. Castaner, qui faisait référence à des données de l’ACOSS. Pour les mêmes raisons que je viens d’indiquer, puisque le paiement des droits n’a plus lieu qu’au moment de l’exercice du droit, l’ACOSS ne dispose d’aucune statistique sur le sujet dont nous parlons. En revanche, une est importante. La Sécurité sociale encaissait pour environ 300 millions de droits avant la loi croissance. Depuis la loi croissance, elle n’encaisse plus rien du tout, du fait du décalage temporel que j’ai évoqué.
