Intervention de Pascal Cherki

Séance en hémicycle du 19 octobre 2016 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2017 — Après l'article 11

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascal Cherki :

…et nous avons réussi l’exploit de faire reculer la part de l’aide publique au développement dans le revenu national brut.

Nous sommes membres du Conseil de sécurité, ce qui signifie que nous faisons partie des cinq pays qui, en dernière analyse, dictent la légalité internationale car nous pouvons toujours nous opposer par notre droit de veto à une résolution quand elle est soumise au Conseil de sécurité.

La France a pris un engagement. La France, ce n’est pas rien. Cet engagement, c’est d’être à 0,7 % du revenu national brut.

Que, pour des raisons politiques, nous souhaitions, nous, majorité de gauche, afficher qu’à la fin du quinquennat de François Hollande, c’est un petit mieux que ce qu’a fait Nicolas Sarkozy, tant mieux, mais ça, c’est le débat entre nous, gauche et droite. Le vrai débat qui nous concerne, c’est le rapport au monde. Serons-nous à 0,7 % du revenu national brut et quand ? Ce doit être le plus rapidement possible et, pour cela, tous les outils sont nécessaires : augmentation du nominal des missions concernant l’aide publique au développement, mission 110 et mission 209, augmentation du taux de la taxe, augmentation de l’assiette de la taxe.

Commençons donc par l’assiette et intégrons les transactions intra-day. Nous l’avons fait l’an dernier. Le Gouvernement n’avait pas de désaccord politique, il nous a juste demandé de reporter la date, ce qui a été jugé inconstitutionnel. Je n’imagine donc pas un seul instant qu’il recule sur cette disposition alors que, l’an dernier, il était d’accord, à moins, bien sûr, de faire sienne l’action remarquable de lobbying de la fédération bancaire française, qui a inspiré un grand nombre d’interventions en commission des finances, ce que je regrette.

Que l’on ne nous dise pas que c’est impossible à faire. Des pays l’ont fait en Europe. Un pays a intégré l’intra-day dans sa taxe, un pays a mis le taux à 0,5 %, un pays est à 0,7 %, et un pays, le coeur de la finance européenne, qui s’appelle la Grande-Bretagne. Ferons-nous moins bien que nos cousins anglais ?

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