Intervention de Gilles Carrez

Séance en hémicycle du 20 octobre 2016 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2017 — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :

Mon amendement se borne à dire que cette mesure ne peut être appliquée que sur les revenus de 2016.

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