Intervention de Véronique Louwagie

Séance en hémicycle du 20 octobre 2016 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2017 — Après l'article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Louwagie :

Cet amendement de Jean-Luc Warsmann concerne un autre sujet : l’accès aux soins sur tout le territoire, priorité légitime de nos concitoyens. Afin de réduire le risque de déserts médicaux dans les zones rurales, l’article 44 quindecies du code général des impôts prévoit une exonération d’imposition des bénéfices pour les médecins s’installant en zone de revitalisation rurale – ZRR. Cette exonération, qui venait à son terme le 31 décembre 2015, a été prorogée jusqu’au 31 décembre 2020 par la loi de finances rectificative pour 2015.

Ce dispositif vise à garantir un accès aux soins dans nos campagnes. Toutefois, il ne s’applique qu’aux seules installations de médecins en statut libéral. Or les hôpitaux implantés dans les zones de revitalisation rurale ont aussi besoin de personnels médicaux salariés, et les recrutements y sont insuffisants.

Afin de lutter contre la désertification médicale et d’encourager les médecins à s’installer en zone rurale pour exercer à l’hôpital, il convient de leur appliquer un dispositif similaire.

Nous vous proposons par conséquent une exonération totale d’impôt sur le revenu pour les traitements et salaires versés par les établissements de santé implantés en ZRR aux médecins qui exercent leur activité pendant cinq ans, et ensuite une exonération progressive – 75 %, 50 % puis 25 %.

Rappelons également les chiffres de l’Atlas de la démographie médicale en France, présentés il y a quelques mois par le Conseil national de l’ordre des médecins. Entre 2007 et 2016, le nombre de médecins en activité régulière est resté quasi stable, à 0,4 % près. En revanche, la France continue de présenter d’importantes disparités territoriales. L’approche par bassins de vie mériterait par conséquent d’être prise en compte, et j’espère que cet amendement recevra un bon accueil.

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