Intervention de Nicolas Sansu

L’article 4 relatif au mécanisme de lutte contre les abus et les stratégies d’évitement de l’ISF me permet de parler du patrimoine en général.

Permettez-moi d’abord de vous donner quelques chiffres. Le patrimoine des Français est évalué à environ 10 000 milliards d’euros. Les 10 % des plus riches en possèdent 48 %, les 5 % les plus riches en possèdent 35 %, et le 1 % le plus riche en possède 17,5 %. Il faut surtout remarquer que les inégalités de patrimoine se sont accrues ces dernières années, ce qui montre que notre fiscalité du patrimoine n’est sans doute pas très dissuasive, contrairement à ce que l’on peut entendre.

On constate aujourd’hui l’iniquité du plafonnement de l’ISF. En effet, on raisonne en pourcentages. Quand on pense que le mécanisme du plafonnement consiste à ne pas solliciter 61 millions d’euros auprès de Mme Bettencourt, à cause de l’interdiction de prélever plus de 75 % de ses revenus, on croit rêver ! De multiples dispositifs permettent de diminuer le revenu imposable – M. de Courson en a d’ailleurs expliqué quelques-uns lors du débat en commission des finances –, et les avocats fiscalistes qui accompagnent les détenteurs des grandes fortunes sont légion.

Je voterai évidemment l’article 4, mais j’aimerais d’abord savoir s’il ne comporte pas de risque d’inconstitutionnalité. Il évoque un « objet principal », mais nous savons bien qu’il existe toujours un débat au sujet des adjectifs « principal » et « exclusif ». Dans ce cadre, je souhaiterais également connaître votre avis, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, sur une solution qui permettrait peut-être d’éviter ce risque d’inconstitutionnalité en mettant en place un plafonnement non en pourcentage, mais en valeur – une sorte de reste à vivre pour les plus riches, si l’expression ne porte pas à sourire.