Intervention de Véronique Louwagie

Nous constatons alors que certaines personnes profitent de manière excessive ou abusive de ces dispositifs. Pour corriger cela – il ne s’agit parfois que de cas particuliers ou marginaux –, nous mettons en place d’autres mécanismes visant à lutter contre l’utilisation abusive des plafonnements et réductions d’impôts que nous avons nous-mêmes mis en place. En termes de simplification, dont nous parlons régulièrement, c’est un vrai souci, car nous créons ainsi un système très complexe.

Ainsi, la rédaction de l’article 4 comporte des risques d’instabilité et d’insécurité juridiques. D’une part, cette disposition vise « l’existence [d’une] société et le choix d’y recourir » : le cumul des deux critères rend délicate l’application de cet article. D’autre part, l’adjectif « principal » pourra faire l’objet d’une appréciation subjective : il y a donc là un vrai risque d’insécurité juridique et un vrai risque de contentieux.