Intervention de Marie-Christine Dalloz

L’article 4 pose deux questions de fond sur le plan juridique et soulève de vrais problèmes. Quels sont les deux principes que le Conseil constitutionnel vous a rappelés dans sa décision du 29 décembre 2013 et qu’il ne manquera pas de vous rappeler ici ? Tout d’abord, l’objectif, de valeur constitutionnelle, d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi. Or en l’espèce, on est dans le domaine de l’interprétation, non du contrôlable, du vérifiable au sens juridique du terme. Vous laissez aux autorités administratives ou aux juridictions le soin de fixer des règles qui relèvent du domaine de la loi. L’appréciation est trop vaste. Deuxième principe constitutionnel : celui de la légalité des délits et des peines qui fait que le législateur aurait dû fixer directement et clairement dans la loi les conditions dans lesquelles était infligée la pénalité de 80 %. Vous vous exposez aux mêmes motifs de censure que pour le plafonnement de l’ISF.

Ensuite, il y a le droit européen, n’oublions pas le contexte international. Dans le cadre des arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne, le juge européen lie la notion de fraude à la loi à une manoeuvre ayant pour « seul » objet ou pour objet exclusif de bénéficier d’un avantage lié au droit européen.

Vous pouvez toujours penser que c’est une loi française et que la Cour de justice de l’Union européenne ne peut pas être saisie. En tout état de cause, vous prenez avec ce dispositif un grave risque d’inconstitutionnalité.