Intervention de Christian Eckert

Séance en hémicycle du 20 octobre 2016 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2017 — Article 4

Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics :

Le Gouvernement exprime donc clairement le fait qu’il n’y a pas là d’incompétence négative.

Par ailleurs, et c’est là un sujet important, il est vrai que, comme vous l’affirmez, le Conseil constitutionnel a annulé des dispositions dans lesquelles nous avions voulu remplacer « exclusivement » par « principalement ». À l’époque, en effet, l’avis du Conseil constitutionnel exprimait le fait que le remplacement d’« exclusivement » par « principalement » était lié aussi, par voie de conséquence, à des pénalités et à des qualifications que le Conseil jugeait excessives par rapport à la pratique fiscale, qui se trouvait ainsi requalifiée. Le Conseil constitutionnel n’a donc pas jugé le choix des termes « principalement » ou « exclusivement », mais ses conséquences en termes d’automaticité des pénalités, lesquelles pouvaient atteindre 80 % des sommes en cause. Voilà ce qui l’a conduit à annuler cette disposition. Telle est en tout cas la lecture qu’en fait le Gouvernement.

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