Intervention de Christian Eckert

Nous avons précisément souhaité inscrire cette disposition dans le texte initial pour obtenir l’avis du Conseil d’État. Or, ce dernier a estimé que, dans les conditions dans lesquelles il est construit, le dispositif ne méconnaît pas la jurisprudence issue de la décision du Conseil constitutionnel no 2012-662DC du 29 décembre 2012, que vous évoquez. Il a néanmoins estimé que la mise en oeuvre de cette disposition devait être entourée de dispositions prévues par l’article L. 64, c’est-à-dire qu’il était nécessaire de recueillir l’avis du Comité de l’abus de droit fiscal, ce que le Gouvernement a fait pour l’article qui vous est soumis. Pardon d’être un peu long, mais il me semble utile d’informer le Parlement et ceux qui regarderont nos débats sur l’interprétation juridique du dispositif qui vous est proposé.

Je précise enfin que, sans aucune pression et de sa propre initiative, le Gouvernement proposera d’autres dispositions dans le cadre du projet de loi de finances rectificative. Certains ont taxé ce dispositif d’«homéopathique », déclarant que, de toute façon, le Conseil constitutionnel le « shooterait » – si vous me permettez ce terme familier.

Or, le Gouvernement proposera d’autres dispositions anti-abus. Il s’attachera d’abord à traiter le cas des sous-filiales. Nous n’avons pas de préjugés envers les holdings, mais certaines échappatoires ont été observées car la loi actuelle, si elle traite le cas des filiales, ne traite pas celui des sous-filiales : au lieu de placer les capitaux dans les filiales de holdings, certains petits malins les domicilient dans des sous-filiales, ce qui, en fait, revient au même et leur permet d’échapper à l’ISF. Nous proposons donc une discussion à ce propos.

Une deuxième disposition consistera à clarifier les notions de dirigeant et de responsabilité d’activité économique, en vue de la qualification des biens professionnels. Là aussi, en effet, certains abus ont été observés. C’est la raison pour laquelle des listes et des notes ont été élaborées, car notre administration examine les cas et nous propose des modifications.