Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 20 octobre 2016 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2017 — Après l'article 4
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics :
Le Gouvernement s’interroge sur la présence d’un tel amendement dans le projet de loi de finances, M. Castaner ayant lui-même reconnu qu’il n’aurait pas d’incidence fiscale : il s’agit donc, à mon avis, d’un cavalier législatif.
