Intervention de Christian Eckert

Il est vrai que, par définition, un mandat n’a qu’une durée limitée, et peut ne pas être renouvelé. C’est d’ailleurs pour cela que ce cas vous saute aux yeux ! Mais le même phénomène pourra être observé sur la durée de la vie professionnelle d’un contribuable non élu local : les deux cas sont traités sont de la même façon.

Pourquoi n’avons-nous pas retenu la suggestion de M. de Courson, qui semble intéressante ? Tout simplement parce que la retenue à la source est libératoire de l’impôt sur le revenu.